7.1 compte administratif 2007 – budget principal et budget annexe de la régie automne des musées.
M.ALLEMAND.- Monsieur le Maire, je suis surpris d’avoir à voter si tôt le compte administratif alors qu’en général, on a jusqu’à la fin du mois de juin pour le présenter.
Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice passé et rend compte des opérations budgétaires exercées. Or, ces opérations correspondent à la fois à des orientations budgétaires mais aussi à un budget que mes colistiers qui sont présents dans cette salle et qui étaient là lors du mandat précédent, n’avaient pas approuvé. C’est donc sans surprise que nous voterons contre. Par contre, comme beaucoup de nos électeurs, je vais me passionner pour le vote que vont émettre certains membres de votre majorité qui ont approuvé l’an passé le budget de Jacques Peyrat. Que vont-ils faire ? S’ils sont en cohérence, ils vont voter ce compte administratif puisqu’ils en ont approuvé le budget et les orientations, mais alors on peut se demander pourquoi ils vous ont suivi. Ou alors, s’étant trouvés en rupture avec le maire précédent dans l’exercice précédent, vont-ils aller au bout de leur logique et voter également contre ? En fait, ce compte administratif rend compte de la dernière année de la gestion Peyrat et de l’état dans lequel il laisse la Ville. Il est là pour acter la fin d’une période mais aussi pour marquer le début de votre mandature. C’est à partir de ce document que je vous donnerai rendez-vous, chaque année, pour mesurer comment la gestion financière de la Ville aura évolué. La situation financière n’est pas dramatique. Certains ratios sont même très corrects, notamment les dépenses d’équipement brutes par rapport à la population, les dépenses de personnel et de fonctionnement et l’encours de la dette qui a considérablement été réduit et se trouve même en-dessous de la moyenne nationale des villes de même strate. Et puis, il y a dans ce compte administratif les éléments négatifs de la gestion précédente. Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté sur les dernières années de gestion, comme le rapportait d’ailleurs la Chambre régionale des comptes en 2007, alors que des économies auraient dû être faites en raison du transfert d’un maximum de compétences à la CANCA. Je vois d’ailleurs que vous suivez la même pente, nous en reparlerons tout à l’heure. Les charges à caractère général ont continué à augmenter de manière non maîtrisée. Le rapport de la Chambre régionale des comptes pointait d’ailleurs des dépenses équivalentes à 95,7 millions d’euros en 2004, supérieures de 18 % à la moyenne nationale de la strate démographique à laquelle la ville de Nice appartient. En 2007, elles sont de 100 millions d’euros. Parmi les autres charges, les frais de contentieux sont toujours à un niveau exceptionnel. Cela doit même être une curiosité nationale. Le Grand Stade en est un exemple patent : déjà 1,5 million d’euros ont été dépensés et 6,5 millions pour risques et indemnités provisionnés, et l’on verra tout à l’heure une rallonge de 3,5 millions d’euros de plus. Il en est de même pour Acropolis avec une provision de 7 millions d’euros. La dette est repartie à la hausse. Elle a été stabilisée à 321 millions d’euros en 2004, soit environ 925 euros par habitant contre 1 600 euros en 1999, mais elle est remontée en 2007 à près de 367 millions d’euros. L’annuité de la dette en capital, par voie de conséquence, a suivi le même chemin : elle était de 84 millions d’euros en 1999, elle est tombée à 46 millions d’euros en 2004, elle repart à la hausse et s’élève désormais à 70 millions d’euros. En conclusion de son analyse financière, voilà ce que disait la Chambre régionale des comptes : La Chambre considère que la situation financière, apparemment convenable, ne doit pas masquer la perspective à partir de 2006 d’un accroissement de l’endettement de la Ville sous l’effet des dépenses d’équipement évaluées à environ 240 millions d’euros pour les deux exercices 2007 et 2008. En effet, à périmètre budgétaire identique, ces dépenses ne pourront vraisemblablement pas être couvertes par l’autofinancement, un autofinancement supérieur à 50 millions d’euros, sauf à actionner le levier fiscal, ou à comprimer les dépenses de fonctionnement de manière drastique, ou à dégager des ressources financières nouvelles. En l’état actuel des bases fiscales de la Ville, un accroissement de 10 % des taux de fiscalité ne produirait guère plus de 20 millions d’euros de recettes supplémentaires, ce qui est nettement insuffisant. Ce besoin doit donc être couvert par l’emprunt. Or, un emprunt annuel de 100 millions d’euros aux conditions financières offertes aujourd’hui aux collectivités locales correspond à une charge annuelle supplémentaire d’environ 300 euros par habitant. La Chambre ne s’était pas trompée puisque, effectivement, les dépenses d’équipement ont été d’environ 230 millions d’euros en 2007 et la Ville a emprunté 71 millions d’euros. Enfin, il me paraît nécessaire d’être plus transparent dans l’évaluation des frais de fonctionnement du cabinet du maire, et je pense que vous en conviendrez facilement puisque le compte administratif évoque 10 effectifs budgétaires au cabinet. Or, la Chambre en a répertorié beaucoup plus, vous le savez, cela se chiffre à plusieurs centaines affectées soit directement au cabinet, soit au service du protocole, soit au service de la communication ; le tout avoisinant, selon la Chambre, environ 300 personnes, soit 4 % des effectifs de la Ville. Une telle différence entre l’officiel dans le compte administratif et le réel n’est vraiment pas banale. Il me reste donc à vous donner rendez-vous pour le prochain compte administratif qui, celui-là, sera le vôtre, pour notamment surveiller les postes qui, à mon sens, ne manqueront pas d’augmenter : les frais de personnel et les frais de communication, même si pour l’heure, dans le budget primitif, vous les avez revus à la baisse, et ceux qui vont diminuer : notamment le montant des dépenses d’équipement. Il faudra aussi surveiller l’évolution de la dette et notamment le montant des emprunts annuels. Voilà pourquoi le groupe « Changer d’ère » votera contre ce compte administratif 2007.
M. ALLEMAND.- Monsieur le Maire, nous examinons donc, dans cette délibération, le projet de budget primitif 2008 qui est votre premier budget. Le vote du budget est un temps fort de la vie d’une collectivité locale. Compte tenu de votre volonté de changement affichée tout au long des mois passés, j’attendais un budget à la fois ambitieux et audacieux. Au final, le document que j’ai analysé m’a profondément déçu. Ce budget se caractérise par trois points : un déficit démographique, un vide politique, une incertitude juridique. Je reviendrai tout à l’heure sur l’incertitude juridique de l’absence de débat d’orientations budgétaires et je déplore ici le véritable déficit démocratique. Le débat d’orientations budgétaires, sans vote, est un débat libre qui permet aux élus de définir les grandes orientations du budget pour l’exercice, ainsi qu’éventuellement les engagements pluriannuels ; il permet au maire de faire connaître ses choix prioritaires, les modifications apportées par rapport au budget antérieur ; il permet aux élus de l’opposition de s’exprimer et, par voie de conséquence, aux médias et au peuple d’en être informés. Il est regrettable, pour ne pas dire inadmissible que la cinquième ville de France ait été privée d’un tel débat. Vous qui rêvez d’être le premier partout : première ville de France à avoir confié la présidence de la commission d’appel d’offres à l’opposition, avez-vous rappelé l’autre matin aux Quatre vérités où je vous ai écouté avec attention, vous serez aussi le premier maire d’une grande ville de France à vous être dispensé d’un débat d’orientations budgétaires qui est considéré comme une formalité substantielle et obligatoire. Je me suis demandé pourquoi. Et puis, à force de lire ce budget, je me suis rendu à l’évidence : c’est que je pense qu’il ne fallait pas en rajouter parce que vous souhaitez masquer les difficultés que vous avez à assumer vos promesses électorales. Car, s’il y a un déficit démocratique, il y a aussi un vide politique. Voyez-vous, j’ai tenté de trouver dans ce budget les traces de vos ambitions, de vos promesses électorales, et j’en ai vu peu, en tout cas au stade du budget primitif. Peut-être y verra-t-on plus clair après le budget supplémentaire. Mais, en général, en bon politique que vous êtes, c’est au budget primitif qu’on fait les effets d’annonce. Il n’y en a pas. On a une chance extraordinaire qui ne se reproduira pas de sitôt dans la mandature, c’est que cette fois-ci, on peut comparer un compte administratif à un budget primitif. En général, on vote le budget primitif bien avant le compte administratif. Cette fois-ci, mais c’est une chance, parce que de BP à BP on compare des effets d’annonce à des effets d’annonce, et là, cela nous permet de comparer une réalité budgétaire, ce qui a été réellement fait, à des effets d’annonce. Quand je vois le budget des sports, par exemple, il augmente légèrement, mais je ne vois pas comment, avec cette augmentation telle qu’elle a été définie, vous allez pouvoir tenir vos promesses par rapport aux présidents des associations sportives de la ville. Ils vont devoir attendre, peut-être le budget supplémentaire, peut-être plus tard. Les piscines aussi vont attendre : moins 700 000 euros en fonctionnement. Dans l’état où elles se trouvent, elles n’avaient pas besoin de cela. L’aménagement urbain, un autre des thèmes forts de votre campagne électorale : je veux faire de Nice une ville verte, avez-vous dit. Vous commencez par confier la gestion du parc Saint-Philippe au Conseil général des Alpes-Maritimes, pourquoi pas, cela peut faire un parc départemental de très bon niveau, mais surtout, vous acceptez que le budget d’entretien des espaces verts subisse une sérieuse restriction en passant de 16 millions d’euros (le réel, page 149 du compte administratif) à 14,4 millions d’euros (BP page 73). Sécurité et salubrité : vous avez annoncé un développement des missions de proximité pour la police municipale dans les cent jours. Jusqu’à présent, j’ai bien vu qu’il y aurait désormais deux uniformes : le bleu pour la sécurité, le vert pour les questions liées à l’environnement, mais comment allez vous faire, avec quel argent puisque votre budget de fonctionnement est constant ? La culture : il y a un petit effort en fonctionnement puisque le budget augmente de pratiquement 2,4 millions d’euros. Mais, une fois de plus, c’est l’Opéra qui se taille la part du lion avec une hausse de 900 000 euros. Par contre, sur le poste « théâtre » déjà mal loti, la situation semble encore se dégrader puisque la dotation générale passe de 1,7 million d’euros à 1,4 million d’euros en comparant toujours le compte administratif, c’est-à-dire le réalisé effectivement, à l’inscription au budget primitif : moins 15 %. A qui ces 300 000 euros vont-ils manquer : au TNN ou aux petits théâtres qui ont déjà été étouffés sous la mandature précédente ? Passons maintenant à l’éducation et notamment à une question extrêmement préoccupante dans le budget qui est le périscolaire. Les transports scolaires : les directeurs d’école qui nous écoutent ont connu récemment, faute de crédits, de très grandes difficultés pour sortir leurs élèves. Il semble toujours, à la lecture du budget primitif comparé au réalisé du compte administratif, qu’ils vont apprendre une bonne nouvelle : l’enveloppe a encore baissé de 25 % ! Le sport scolaire : c’est encore plus délicat puisque, comparé du réalisé à l’effet d’annonce, à l’intention, c’est près de moins 30 % qui sont enregistrés. Les classes découvertes : les classes découvertes sont très importantes, vous le savez, pour la socialisation, pour le dépaysement des jeunes, mais aussi pour l’activité de nos centres de vacances hors saison, y compris dans votre circonscription. Elles voient leur enveloppe passer de 860 000 euros en 2007 en réalisé, à 520 000 euros en inscription budgétaire en 2008 (page 57 du budget primitif), soit une baisse de près de 40 %. Si globalement on passe de 52,3 millions d’euros à 61,9 millions d’euros, on le doit essentiellement à une augmentation sur les écoles maternelles et sur la restauration scolaire, mais cette augmentation sur la restauration scolaire correspond en fait non pas à un effort supplémentaire de votre part mais seulement à l’ajustement nécessaire à la mise en place de la semaine des quatre jours. Le développement économique : bien sûr vous avez à vos côtés un grand patron et Christian Tordo, pour lequel j’ai le plus grand respect, en est un, mais c’est un patron d’une grande entreprise que vous avez mis aux finances de la Ville et l’on connaît les préoccupations de ces grands patrons : c’est la mondialisation, l’innovation, les solutions communicantes sécurisées ; ce n’est pas le commerce de proximité. Et, dans ce premier budget, qu’est-ce que je constate ? Toujours pareil, du réalisé compte administratif au prévisionnel budget primitif, moins 400 000 euros sur l’aide au commerce de proximité. Quelques jours après que le quotidien Nice-Matin ait fait sa une sur les difficultés persistantes des commerces de l’avenue de la République après la mise en service du tramway, c’est une forme de surdité vis-à-vis de tous ces commerces qui font la richesse et le lien social de notre ville. C’est, je pense, une faute politique. Alors bien sûr, il y a un plus, notamment pour les crèches : plus 2 millions d’euros. C’est un effort mais c’est peu par rapport aux besoins que vous avez si justement pointés pendant la campagne électorale, et ce n’est pas la délibération portant sur le principe de création d’une allocation de 200 euros par mois pour ceux qui travaillent et qui, en attendant une place en crèche, utilisent une assistante maternelle, qui va nous rassurer, mais nous y reviendrons sur la délibération proprement dite, dans un instant, puisqu’on se prononcera sur le principe. Toutes ces coupes, toutes ces promesses ont une raison, c’est qu’en fait il y a grand même une grosse augmentation des moyens des services généraux, et sur le compte des services généraux, je voulais quand même vous dire que je veux saluer le fait que vous ayez réussi à afficher une baisse du budget de la communication, de 5,9 millions à 5,6 millions au BP, et aussi une baisse du budget fêtes et cérémonies, de 5,2 millions en réalisé à 4,7 millions au BP, moins 500 000 euros quand même. Quand on connaît ce qui s’est passé au Conseil général depuis votre arrivée, il y a des raisons d’être perplexe, mais je ne vous fais pas de procès d’intention à ce moment précis. Mais, cela ne peut pas occulter un dérapage des services généraux, qui a été pointé d’ailleurs par votre adjoint aux finances, dont les dépenses continuent à augmenter de près de 20 % : on passe de 100 millions d’euros en réalisé (compte administratif page 77) à 121,9 millions d’euros au BP (page 52) ; l’intégralité de cette hausse provenant de l’administration générale, c’est-à-dire que, malgré la création de la CANCA, les dépenses de personnel continuent à croître selon un rythme très soutenu. Si l’on rajoute aussi le poste budgétaire frais de contentieux qui doit certainement être le plus remarquable de France, on voit décidément que le gaspillage de l’argent public ne traumatise personne dans cette ville. Rien que pour le Grand Stade, 1,5 million d’euros déjà dépensés pour rien, auxquels se rajoutent les 6,4 millions d’euros inscrits au compte administratif plus une rallonge de 3,5 millions d’euros que vous prévoyez au budget 2008 ; cela veut dire que les contentieux sur le Grand Stade pourraient coûter en tout entre 10 et 11,5 millions d’euros. Cela représente deux gymnases de catégorie C au minimum, cela représente au moins l’équivalent de ce qu’il faudrait faire pour rénover, et je sais que vous en êtes d’accord, les salles Pasteur et Leyrit.
M. ALLEMAND.- Il faut rajouter allègrement 7 millions d’euros de contentieux pour Acropolis et on ne connaît même pas les conséquences des contentieux de l’annulation des deux délibérations du jour concernant la nouvelle mairie et le parking Sulzer. Même si l’on sait qu’elles seront moindres, il y en aura fatalement. Venons-en maintenant à l’investissement. Là encore, quelle surprise, parce que la sensibilité que vous représentez, la droite, porte toujours politiquement le discours de
l’investissement, mais quand on en vient aux faits précis, il y a là aussi des interrogations. Commençons par l’éducation et l’enseignement supérieur. Entre l’investissement réalisé au compte administratif et ce que vous prévoyez au BP à ce stade – je précise toujours et je maintiens la précaution puisqu’on verra ce que dira le BS – il manque 8,6 millions d’euros. Et, quand on entre dans le détail, on s’aperçoit qu’au niveau des écoles primaires, il manquera 3,1 millions d’euros d’investissement par rapport à l’année précédente. Alors, franchement, quand on connaît l’état de certaines écoles primaires, c’est difficile à vivre. Vraiment, être directeur d’école n’est pas une profession enviable dans cette ville : restriction drastique sur le périscolaire, baisse des investissements dans les écoles. Quand vous en avez fini à la mairie et que vous êtes directeur d’école, vous vous heurtez à l’inspection d’académie qui poursuit implacablement son toilettage des postes d’enseignants décrétés en trop sur instruction du gouvernement auquel vous avez appartenu et de sa majorité parlementaire que vous vous êtes empressé de rejoindre.
M. ALLEMAND.- J’ai dit « que vous vous êtes empressé de rejoindre », je n’ai pas dit « que vous allez rejoindre ». J’espère que Paul Cuturello y mettra bon ordre. On note aussi quelques hausses en matière d’investissement en culture et en sport, mais sans rapport avec les annonces faites. Autre exemple : le logement. Très franchement, ce n’est pas en mairie qu’on vous attend sur le logement, c’est à la Communauté d’agglomération puisque l’essentiel de la compétence a été transféré. Mais tout de même, cela a été un de vos chevaux de bataille. Lorsque nous avons dit : nous ferons mille logements sociaux par an, vous avez répondu « j’en ferai mille cinq cents ». Lorsque nous avons dit : les loyers sont trop chers, vous avez répondu « oui, les loyers sont trop chers ». Mais, lorsque vous faites le budget, la seule mesure qu’il y ait encore au niveau de la mairie, qui est l’aide au secteur locatif, c’est un budget en baisse que vous présentez. Enfin, l’aménagement urbain et l’environnement. Là encore, à l’arrivée, l’investissement recule. Je ne ferai pas la liste, d’ailleurs longue, des coupes dans ce secteur, je m’attarderai simplement sur l’une d’elles, car je la trouve symbolique. C’est la page 15 du compte administratif et la page 75 du BP : l’éclairage public. Vous savez combien les Niçois sont attachés à l’éclairage public, combien ils réclament son amélioration parce que l’éclairage public fait partie de la lutte contre l’insécurité. Eh bien là, entre le réalisé (page 15 du compte administratif) et le prévisionnel (page 75 du budget primitif), l’investissement baisse de 60 %. En conclusion, l’investissement sera en baisse cette année et l’endettement repartira à la hausse parce qu’il y a un vrai problème dont vous n’êtes pas responsable : c’est la capacité d’autofinancement qui baisse. En 2007, il y avait un virement sur le secteur d’investissement de 23 millions d’euros (page 12 du compte administratif). Au BP 2008, sur la même ligne (page 10) ce virement tombe à 8,8 millions d’euros. Il y a bien sûr (toujours page 10) ce que votre adjoint aux finances appelle l’autofinancement prévisionnel qui est censé dégager au profit de la section d’investissement 32,1 millions d’euros, mais il s’agit là d’un autofinancement brut. Non seulement ce budget présente un déficit démocratique, un vide politique, mais il représente aussi une incertitude juridique. Vous avez décidé de vous dispenser d’organiser un débat d’orientations budgétaires. Vous vous êtes abrité, pour ce faire, derrière un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1995 qui concerne la commune de Fontenay-le- Fleury. Ce que je vais vous dire ne me fait pas particulièrement plaisir, il faut que les Niçoises et les Niçois le sachent, et vous avez pris en supprimant ce DOB, une lourde responsabilité. Certes, Fontenay-le-Fleury a plus de 3 500 habitants, mais ce n’est quand même pas Nice. Cet arrêt très précis, mais je ne vais pas m’y attarder, indique qu’en vertu de l’article L.2121-8, le Conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus n’est tenu d’établir son règlement intérieur que dans les six mois qui suivent son installation. Par conséquent, si le règlement intérieur n’est pas établi avant l’expiration de ce délai, le Conseil municipal n’est pas tenu, dans les deux mois précédant l’examen du budget, d’organiser un débat sur les orientations budgétaires, lequel ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il y a cet arrêt isolé qui semble justifié par le fait qu’à l’époque, le règlement intérieur venait d’être obligatoire dans les collectivités, mais il y a aussi la loi et de nombreuses décisions qui ne vont pas dans le même sens. Ce que dit la loi c’est que le débat d’orientations budgétaires instaure une formalité substantielle et que la délibération sur le budget non précédé de ce débat est entachée d’illégalité. L’absence de règlement intérieur dont l’objet est de réformer l’organisation et les procédures, ne peut faire obstacle à l’exercice des droits reconnus tant par la loi que par la jurisprudence aux membres du Conseil municipal et ne peut notamment motiver, sous peine d’excès de pouvoir, le non respect des dispositions susvisées du Code des communes. D’ailleurs le tribunal de Nice, dans un récent arrêt qui concerne la commune de La Valette en date du 10 novembre 2006, a considéré que l’absence d’un véritable débat d’orientations budgétaires était une irrégularité telle qu’elle entraînait l’annulation de la délibération budgétaire. Vous savez, à la liste « Changer d’ère », en dehors de madame Grégoire-Concas, il n’y a pas de juriste. Je ne vais donc pas m’attarder sur ce débat qui est un débat d’initiés. C’est le juge administratif qui appréciera puisque notre groupe va déférer cette délibération devant le tribunal administratif de Nice et saisir le préfet, parce que nous la pensons entachée d’illégalité et c’est le rôle de l’opposition de s’assurer de cette légalité. Dans l’attente, nous voterons contre ce budget. Je vous remercie tous de votre attention.
M. ALLEMAND.- Je ne vais pas relancer le débat, Monsieur le Maire, simplement une précision par rapport à ce que vous avez dit tout à l’heure à propos de Christian Tordo. Il n’y a pas d’attaque ad hominem là-dessus et je voulais m’adresser à vous solennellement. Je ne souhaite pas, au cours des échanges qu’il y aura au Conseil municipal, qu’il y ait à un quelconque moment un travestissement des propos pour servir à ce moment-là des propos purement politiciens. Je n’ai dit par rapport à Christian Tordo aucun mal quant à ce qu’il est, parce que nous avons travaillé très souvent ensemble, dans d’autres dossiers, dans d’autres lieux, dans d’autres circonstances, pour le bien des Alpes-Maritimes et pour le bien de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et vous le savez pertinemment. Il n’y a donc pas d’attaque ad hominem, ne travestissez jamais mes propos parce que sinon, à chaque fois, je serai obligé de refaire ce que je fais maintenant.
M. ALLEMAND.- Pas du tout. Protestations sur les bancs de la liste « Changer d’ère ». Je prends acte en tout cas de cette main tendue à monsieur Christian Tordo, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
4.1 régie municipale a autonomie financière pour l’exploitation des comptoirs de vente des musées de la ville de Nice – désignation du conseil
d’exploitation
M. ALLEMAND.- Il y a un règlement intérieur ?
M. ALLEMAND.- Une simple observation : il me semble avoir fait remonter à votre cabinet une demande de madame Matringe pour siéger à cette commission.
20.1 création d’un internat pour le LEP pasteur par la région Provence Alpes Cote d’Azur – Convention de mise a disposition d’une emprise à titre gratuit
Monsieur le Maire, vous voyez que la Région n’oublie pas souvent la ville de Nice tant il est vrai que cet internat est un objectif commun que nous portons depuis des années parce qu’il est indispensable aujourd’hui à l’épanouissement d’un certain nombre de lycéens du lycée Pasteur qui, comme il vient d’être précisé, est un lycée essentiellement ouvert aux métiers d’art, ce qui fait qu’énormément de jeunes viennent de l’extérieur.
Sur la question qui nous préoccupe aujourd’hui, j’ai déjà eu un entretien avec Monsieur Veissière pour lui dire que je n’étais pas du tout opposé à réfléchir à une autre utilisation de cette parcelle qui pose néanmoins deux problèmes : le premier, c’est la question des surfaces car la parcelle telle qu’elle est aujourd’hui est plus petite que celle où l’on construit l’internat.
C’est vrai qu’un microsite classique était mieux adapté, mais on peut trouver des solutions. Je pense que dans le cas présent il va falloir prendre appui sur une troisième parcelle voisine ; si l’on peut trouver une solution, bien entendu on n’y sera pas opposé et, au contraire, on ira.
Ensuite, il faut voir quelle est la part qui relève du sport pratiqué par les lycéens de Pasteur car c’est vrai que ce plateau était très peu adapté mais il servait et la part qui relève du sport pratiqué par les jeunes du quartier.
Objectivement, vous partagerez ce souci : si on fait un terrain qui correspond véritablement aux attentes d’une pratique sportive, j’entends parler même de pelouse synthétique, tout le monde sait ce que cela coûte ici quand même et j’aimerais éviter que cela ne devienne l’endroit où l’on puisse faire de la mécanique.
Sur le principe, je suis tout à fait d’accord, y compris pour répondre au souhait de Dominique Estrosi-Sassone et de faire une réunion sur site avec les services de la Région pour avancer sur ce dossier.
Deux gymnases quand même je vous rappelle… Il y a des lycées, il y en a moins que des collèges.
Délibération 32.1 – Gratuite d’une heure et vingt minutes de stationnement dans les parcs autos de la ville.
Pour répondre à Monsieur Ciotti sur les deux interrogations posées par rapport à la Région : la question des parkings SNCF n’est pas de même nature que la question des parcs relais du tramway de Nice.
Les parkings des gares de la SNCF, notamment Thiers pour ne pas la citer, ce n’est pas la même chose parce que, dans ces parkings, il peut y avoir quelques usagers du TER, quelques, mais il peut y avoir aussi et ils sont nombreux à la fois des résidents, on le sait, et des voyageurs grandes lignes.
La SNCF, ce n’est pas que les TER. Je suis obligé de rappeler cette précision ici car votre propos induirait que l’on aurait la maîtrise de la gestion des parkings de la SNCF or ce n’est pas le cas, vous le savez très bien. C’est un premier point.
Un deuxième point sur les tarifications qui est un débat que nous avons depuis un moment déjà : je me permets une précision, de dire que précisément par rapport aux véhicules qui nous intéressent, ceux qui sont censés rentrer en centre-ville, par exemple un Antibois qui vient travailler à Nice ou inversement puisque l’on sait que l’essentiel des déplacements sont latéraux dans ce département, la question ne se pose pas puisqu’actuellement, quand vous faites Cannes-Nice, Antibes-Nice ou Nice-Monaco, vous payez moins d’un euro dès l’instant où vous êtes abonnés et notre politique est une politique d’abonnement, c’est une politique de fidélisation car c’est comme cela que l’on travaille à long terme sur les transports publics et ferroviaires.
Enfin, vous le savez très bien même si c’est devenu un jeu réciproque, que la politique de la Région est une politique régionale par définition, ce n’est pas la juxtaposition de politiques départementales, et nous avons du chemin à faire nous aussi. Lorsque vous aurez convaincu le président du Conseil général du Var de faire la même politique que vous, peut-être pourrons-nous avoir un tarif très intéressant pour ceux qui font Saint-Raphaël- Nice et qui sont de plus en plus nombreux, notamment des jeunes, étudiants et lycéens, qui viennent de Saint-Raphaël pour suivre leurs études au lycée des Palmiers ; nous en avons qui font ce voyage en train chaque jour.
Nous avons une politique d’abonnement pour les salariés, les étudiants, tous ceux que vous connaissez. Sur la question du Chemin de fer de Provence, je veux bien partager votre constat mais, le constat que vous faites, vous ne pouvez tout de même pas l’imputer à la Région qui n’est propriétaire de cette ligne que depuis quelques mois. C’est le constat du désastre de la politique de non investissement Je vous renvoie ce que vous avez dit à propos de la ville de Nice tout à l’heure : nous avons pris le Chemin de fer de Provence dans le même état que vous prenez la ville de Nice sauf que c’étaient vos amis qui géraient le Chemin de fer de Provence et que depuis 30 ans il n’y a eu aucun investissement sur le SYMA !
Des investissements ont été faits à l’époque où il a fallu sauver la ligne, de remise en service de la ligne, mais aucun effort de modernisation vous le savez aussi bien que moi.
Nous finissons d’achever une phase de modernisation du Chemin de fer de Provence, nous sommes partenaires dans la phase suivante mais, en termes de matériels car c’est cela aussi qui est incitatif, il n’y a pas eu un investissement dans une motrice depuis plus de 30 ans ; aujourd’hui, certaines des motrices sur lesquelles on est obligé de s’appuyer pour assurer la continuité du service fonctionnent avec des moteurs que l’on a récupérés dans des camions !
Voilà où en est la ligne que vous avez généreusement, parce que ce n’est pas dans vos habitudes, léguée à la Région et vous ne vous êtes pas opposés à la signature du décret en Conseil d’Etat. Nous avons hérité de cette ligne, nous avons commandé du matériel neuf qui ne va pas tarder à arriver, j’espère que l’on aura les premières rames nouvelles dès la fin de l’année, c’est un effort considérable ; il y en a deux, deux autres sont en commande mais on ne peut pas aller plus vite tout simplement parce que le fournisseur n’est pas en capacité aujourd’hui de construire plus d’automotrices que le rythme que l’on a demandé. Voilà les précisions que je voulais amener.
Bien entendu, nous sommes très favorables à l’évolution et à la modernisation de cette ligne sur sa basse partie, nous avons une ambition qui n’est peut-être pas tout à fait la même mais qui a le même objectif : faire de cette ligne du Chemin de fer de Provence en basse partie une ligne qui soit usuelle, qui serve au maximum de salariés, à la fois pour Lingostière et peut-être demain, si les études que nous avons commandées les uns et les autres le démontrent, en passant en rive gauche pour aller vers la desserte de la zone industrielle de Carros qui sera également plus importante.
M. ALLEMAND.- Non, je rectifie : vous n’avez perdu la majorité que depuis 2004.
M. ALLEMAND.- Voulez-vous que je fasse l’addition de ce que la Région a mis ?
(Exclamations dans la salle)
M. ALLEMAND.- C’est comme cela que c’est délégué dans l’exécutif régional, Monsieur le Maire, vous le savez très bien.
