Intervention de Paul CUTURELLO – Désaffection et déclassement du domaine public communal d’un terrain situé près du commissariat des Moulins
Délibération 5.11 – Désaffection et déclassement du domaine public communal d’un terrain situé près du commissariat des Moulins
Délibération 5.12 – Promesse de vente d’un terrain communal, situé près du commissariat des Moulins, à la société CARI
J’interviens sur les délibérations 5.11 et 5.12 qui concernent la cession d’un terrain à la société CARI dans la zone de Nice Méridia.
Je voudrais d’abord remercier monsieur Philip qui a bien voulu m’envoyer un courrier concernant une précision sur la cession de ce terrain puisque j’avais posé une question sur le cahier des charges relatif à la vente de ce terrain et il me précise qu’il n’existe pas de cahier des charges spécifique pour ce terrain. En revanche, il y a une contrainte dans la délibération 5.12 : si dans dix ans l’acheteur augmente le SHON sur le terrain, il devra payer au prix du marché à ce moment-là, ce qui est une petite contrainte eu égard aux possibilités qui existent dans ce secteur.
Ensuite, il y a des questions d’ordre de solidité juridique du dossier. Ce terrain est situé dans une zone d’activité économique comprenant un périmètre de ZAC et deux zones de lotissements, une au nord, Robigny, et au sud celle des Maraîchers à côté du commissariat créé trois ans auparavant.
Le terrain du lotissement sud figure dans le plan de Nice Méridia que j’ai ici sur un emplacement où il est écrit « équipement public ». Il a été édifié un équipement public à ce moment-là effectivement qui est le commissariat mais ce type de terrain est assujetti à des règles d’urbanisme qui sont parfois importantes : ainsi, d’après l’article L.213-11 du code de l’urbanisme : « l’utilisation d’un bien au profit d’une personne privée autre que le concessionnaire d’une opération d’aménagement (puisqu’il y a un concessionnaire sur le nord à Robigny) doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal » ; or la seule délibération dont nous disposons est la 5.11 que vous nous avez donnée et c’est une page qui dit : « Nous cédons » mais elle ne contient aucune motivation.
C’est un premier problème d’ordre juridique qui me paraît difficile à surmonter.
Ensuite, comme terrain inclus dans la zone de lotissement d’activité il existe un problème d’obligation de mise en concurrence, ainsi que le stipule l’article L.304 du code de l’urbanisme, que je vous rappelle : « l’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat. »
D’ailleurs, pour l’attribution du lotissement nord de Nice Méridia, une procédure de publicité avait été donnée aux concurrents, j’ai là le document de 2005, comme cahier des charges pour concourir pour l’obtention des terrains qu’ils voulaient urbaniser.
Nous avons à ce sujet une réelle interrogation juridique à propos de l’absence de mise en concurrence.
Tout ceci nous amène à considérer qu’il y a une très forte incertitude juridique qui nous conduit à nous interroger sur la légalité de la procédure. Pour l’heure nous nous abstiendrons et nous interrogerons le représentant de l’Etat et, si nécessaire, le tribunal administratif car la solidité juridique de cette transaction nous paraît relativement faible.
A propos de Nice Méridia —et cela me renvoie au début de mon intervention concernant des possibilités de droit à construire supplémentaires— il y a beaucoup plus inquiétant encore : ce sont vos déclarations, Monsieur Philip et Monsieur le Maire, dans la presse locale de journaux gratuits, Direct Nice du 16 septembre 2009 où vous déclariez à propos de Nice Méridia dans un article intitulé :
« Des tours pour un écoquartier exemplaire à Nice Méridia. La densité urbaine fait son retour à Nice : des tours de 10 à 16 étages seront finalement érigées dans le quartier Méridia. » On vous cite, Monsieur Philip : « pour mettre en cohérence ce projet lancé il y a maintenant plusieurs années avec les principes de l’Ecovallée, une révision simplifiée du plan d’occupation des sols a été engagée. » Il est dit que : « à l’ouest du boulevard Paul Montel, sur les 200 000 m² concernés par l’opération, la hauteur maximale autorisée des bâtiments qui était de 19,5 m sera portée à 35 ou 55 m. » Monsieur le Maire renchérit et je le cite, en tout cas c’est ce que dit la presse : « Je veux une grande muraille qui marque la fin de l’extension de la ville. »
Peut-être allez-vous démentir les propos qui vous sont prêtés par la presse mais c’est extrêmement inquiétant. Je m’étais déjà soucié à plusieurs reprises à propos de l’aménagement de la plaine du Var sur l’augmentation de 50 % des droits à construire ajoutés sur l’opération de Nice Méridia ; nous avions d’ailleurs voté contre. Je m’étais également inquiété de la constante référence à la densification dans le PADD préparatoire au PLU dont nous avions discuté en Conseil municipal et en Communauté urbaine…
La délibération n°5.11, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre : Mme Gaziello et M. Injey.
S’abstiennent : Mmes Grégoire-Concas, Matringe, Hernandez-Nicaise, MM. Allemand, Cuturello, Librati, Gaechter, Fetnan.
La délibération n°5.12, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre : Mme Gaziello et M. Injey.
S’abstiennent : Mmes Grégoire-Concas, Matringe, Hernandez-Nicaise, MM. Allemand, Cuturello, Librati, Gaechter, Fetnan.
