Délibération 42.1 (Ex 7.14) – Admission en non valeur 2011
M. PRADAL
Monsieur le Maire, mes chers collègues, un rappel rapide sur ce qu’est une admission en non-valeur. C’est une décision prise par notre Conseil à la demande du comptable public en vue de le décharger de la responsabilité du recouvrement de créances dès lors que tous les moyens utilisés pour le faire se sont révélés inefficaces.
La présente délibération vise à l’admission en non-valeur de certaines créances, principalement en raison de l’état de liquidation judiciaire des débiteurs, du décès du débiteur ou de situation de surendettement.
L’admission en non-valeur ne décharge pas le débiteur de sa dette, il est toujours possible de reprendre les poursuites si le retour à meilleure fortune du débiteur est qualifié ou survient. Merci.
M. LE MAIRE
Je vous remercie. J’ai deux interventions. Madame Gaziello, vous avez la parole.
Mme GAZIELLO
Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller municipal, des dossiers apparaissent anodins. En revanche, un concerne une grosse somme, 1,5 M€ à lui seul, 1,5 M€ d’abandon de créance de la part de la ville sur le dossier Lucien Salles et l’affaire me paraît un peu compliquée.
Lucien Salles avait signé une délégation de service public avec la ville dans les années 1982 à 1988, les années Jacques Médecin, pour le festival du jazz.
Le problème de ce dossier, cela n’est pas l’abandon de la créance mais plutôt l’origine de la créance. Une intermédiaire a été rétribuée par le délégataire, Monsieur Lucien Salles, qui l’a déduite des recettes, ce qui revient à diminuer illégalement l’excédent direct dans une DSP, et le délégataire à qui la ville réclame le différentiel pour un montant de 1,5 M€, suite à un contrôle de la Chambre régionale des comptes, a mis en lumière que la TVA et les droits d’auteurs avaient été déduits deux fois des recettes brutes. La non-valeur est logique car il a eu décès, abandon d’héritage, etc. Ce qui l’est moins, c’est la question de savoir comment on est arrivé à une telle somme car l’intermédiaire a empoché à l’époque 10 M€ au détriment de la ville. C’est délicat mais nous nous abstiendrons sur cette délibération compte tenu du fait qu’il semble qu’il y ait eu abus pour ne pas dire malversation sur l’origine de la dette.
M. LE MAIRE
Je vous précise en matière de droit que cela n’est pas le débat puisque tout ceci a été jugé par la chambre régionale des comptes. Aujourd’hui, nous devons régulariser la situation du comptable. Le comptable public nous demande si nous régularisons sa situation ou pas. Monsieur le Conseiller Philippe Pradal, c’est bien de cela dont il s’agit ?
M. PRADAL
Oui, c’est exactement cela. Ce n’est pas une question de fond.
Mme MATRINGE
Sur cette délibération, puisque madame Gaziello en a déjà parlé, des sommes sont relativement importantes : 83 361 € et 10 207 € qui concernent des SARL Forum Plage et Miami Plage. Il semble que les personnes aient fait faillite et que nous soyons dans l’impossibilité de récupérer l’argent. Le plus important, c’est cette somme de 1 760 793 € qui concerne Lucien Salles.
Il y a le problème du jazz mais c’est aussi celui qui avait géré Nice Opéra pendant longtemps. Nous avons là affaire à des affaires qui sont des scories de la gestion Jacques Médecin que Monsieur le Maire connaît bien puisqu’il faisait partie de la majorité de Jacques Médecin à l’époque, et d’autres ici d’ailleurs.
Il est bien qu’enfin on apure les comptes mais je suis la plus ancienne du conseil municipal puisque je suis rentrée en 1978, j’ai même connu la gestion de l’opéra par monsieur Aimé qui était le concessionnaire que j’avais beaucoup attaqué parce qu’il gagnait beaucoup d’argent avec celui de la ville.
Ensuite, nous avons eu Nice Opéra avec Monsieur Salles, etc. Je ne vais pas refaire tout l’historique…
M. LE MAIRE
Je vous demande de vous exprimer sur le fond de cette délibération c’est-à-dire sur la demande qui nous est faite par le comptable.
Mme MATRINGE
Cela me fait mal au cœur de voter cette délibération, je souhaiterais qu’on sorte cette ligne de la liste. Je vote des deux mains tout le reste sauf celle-là. Soit nous faisons deux votes soit nous votons contre.
M. LE MAIRE
Vous votez ce que vous voulez, j’ai une demande du comptable qui me dit que c’est ma responsabilité de maire de Nice.
Monsieur Patrick Allemand serait maire de Nice, il serait obligé de l’inscrire au même titre que moi. C’est une demande du comptable sur une affaire jugée par la Chambre régionale des comptes voici 20 ans.
Mme MATRINGE
Vous permettrez que nous donnions notre sentiment sur cette affaire.
M. LE MAIRE
Si je ne le fais pas, je me mets en infraction. Peut être me demandez-vous en le retirant de me retrouver devant les tribunaux parce que je n’aurais pas répondu à la demande du comptable. Je ne prendrai pas ce risque pour ne pas vous donner cette satisfaction.
Mme MATRINGE
Monsieur le Maire, vous la voterez, je ne vous demande pas de ne pas la voter. Simplement, vous n’aurez pas notre vote sur cette délibération.
M. LE MAIRE
Je mets aux voix le rapport ainsi présenté sur la demande du comptable public par monsieur Philippe Pradal.
La délibération n° 42.1, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
- les élus du groupe Communistes et Républicains
- les élus du groupe Changer d’Ere
